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- Règlement CE n°1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
- Règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
- Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Règlement CE n°1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des états membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale
- Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
- Règlement CE n°805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées