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principaux textes
- Règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d‘insolvabilité
- Code de commerce ( Livre VI )
- Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté :
- Décret n°2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008 (version d’origine)
- Loi n°2003-7 modifiant le livre VIII du Code de commerce (version d’origine)