CSA - Textes juridiques

Source : http://www.csa.fr/rss/flux.php?cat=100

11 mai

• 17:06
  Avis du CSA du 12 avril 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et le décret n° 2009-796 fixant le cahier des charges de France Télévisions
  Saisi pour avis par le Gouvernement, en application des articles 9, 27, 33 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de deux projets de décret, l'un le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du...

• 17:05
  Avis du CSA du 27 mars 2012 sur un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique
  Saisi par le Gouvernement, le 9 mars 2012, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 27 mars 2012, émet un avis favorable. Le...

4 mai

• 17:07
  Recommandation n° 2012-05 du 2 mai 2012 du Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’ensemble des services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2012
  Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période...

• 11:50
  Avis du 27 mars 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique
  Avis n° 2012-08 du 27 mars 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique NOR: CSAC1209408V Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi pour avis, le 2 mars 2012, en...

• 11:50
  Avis du 27 mars 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité startégique pour le numérique
  Avis du 27 mars 2012 sur un projet de décret modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité startégique pour le numérique

11 avril

• 20:50
  Loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (articles 22 et 23)
  Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (articles 22 et 23)

27 février

• 16:12
  Recommandation du CSA en vue de l'élection de l'assemblée territoriale à Wallis et Futuna
  Recommandation n° 2012-01 du 25 janvier 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés dans les îles Wallis et Futuna en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna le 25 mars 2012 Vu le code électoral, notamment...

31 janvier

• 10:20
  Avis du 13 avril 2010 sur un projet de décret relatif à l'assistance technique mise en oeuvre afin d'assurer la continuité de la réception de la télévision en clair
  Avis n° 2010-08 du 13 avril 2010 sur un projet de décret relatif à l'assistance technique mise en oeuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair Saisi par le Gouvernement, le 25 mars 2010, d'un projet de décret...

4 janvier

• 18:33
  Délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande
  Délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du...

12 décembre 2011

• 17:30
  Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes - Décembre 2011
  Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des personnes sourdes ou malentendantes

• 16:07
  Avis du 4 octobre 2011 relatif à un projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2011-2015
  Avis n° 2011-16 du 4 octobre 2011 relatif à un projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2011-2015 En application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

• 14:07
  Avis du CSA du 4 octobre 2011 relatif à un projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2011-2015
  Avis n° 2011-16 du 4 octobre 2011 relatif à un projet de contrat d'objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2011-2015 En application de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

6 décembre 2011

• 23:08
  Avis du 30 septembre 2011 sur un projet de décret portant modification du cahier des charges de France Télévisions
  Avis du 30 septembre 2011 sur un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

• 22:55
  Recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République
  Recommandation n° 2011-3 du 30 novembre 2011 à l'ensemble des services de radio et de télévision concernant l'élection du Président de la République

30 novembre 2011

• 21:58
  Avis de la direction générale de la santé suite aux travaux du groupe d'experts sur l'impact des chaînes télévisées sur le tout petit enfant
  Avis de la direction générale de la santé suite aux travaux du groupe d’experts réuni le 16 avril 2008 sur l’impact des chaînes télévisées sur le tout petit enfant (0 à 3 ans) La direction générale de la santé considère : - qu’aucune étude ne démontre actuellement que les...

29 novembre 2011

• 16:01
  CE, 16 mars 2011, Société Télévision Française 1 (TF1), n° 334289 (Protection des mineurs participant à une émission) La Lettre du CSA, avril 2011 n° 248 p 6
  CE, 16 mars 2011, Société Télévision Française 1 (TF1), n° 334289 (Protection des mineurs participant à une émission) La Lettre du CSA, avril 2011 n° 248 p 6

• 15:59
  CE, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision (M6), n° 338273 (Régime de l’article 42-3)
  CE, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision (M6), n° 338273 (Régime de l’article 42-3)

• 15:58
  CE, 22 octobre 2010, Société Vortex, n° 324614 (Protection de l’enfance) : La Lettre du CSA, Novembre 2010 n° 243 p 6
  CE, 22 octobre 2010, Société Vortex, n° 324614 (Protection de l’enfance) : La Lettre du CSA, Novembre 2010 n° 243 p 6

• 15:56
  CE, 9 juillet 2010, Société Canal+ distribution, n° 335336 (Règlement des différends)
  CE, 9 juillet 2010, Société Canal+ distribution, n° 335336 (Règlement des différends)

• 15:54
  CE, 2 juin 2010, Association Radio Horizon, n° 335075 (Exécution de la chose jugée)
  CE, 2 juin 2010, Association Radio Horizon, n° 335075 (Exécution de la chose jugée)

11 octobre 2011

• 09:00
  Délibération n° 2011-29 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision
  Délibération n° 2011-29 du 19 juillet 2011 relative aux caractéristiques techniques de l'intensité sonore des programmes et des messages publicitaires de télévision L'article 177 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement impose aux chaînes...

21 septembre 2011

• 09:00
  Avis du CSA à l'Autorité de la concurrence sur l'exécution des engagements pris à la suite de la fusion TPS, Canal Satellite - Vivendi, Canal+
  Avis du CSA du 27 mai 2010 à l'Autorité de la concurrence sur l'exécution des engagements pris en application de la décision du ministre chargé de l'économie du 30 août 2006 autorisant l'acquisition des sociétés TPS et Canal Satellite par les sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal+....

7 septembre 2011

• 09:00
  Convention de la chaîne W9 (suite)
  Articles précédents (suite) 5EME PARTIE : DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE SUR LA TÉLÉVISION MOBILE PERSONNELLE Article 5-1 : règles d’usage de la ressource L’éditeur ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage...

31 août 2011

• 09:00
  Délibération du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les SMAD
  Délibération n° 2010-57 du 14 décembre 2010 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande (Journal officiel du 29 décembre 2010) modifiée par : Délibération n° 2011-30 du 12 juillet 2011 (Journal...

• 09:00
  Avis du CSA du 15 mars 2011 sur un projet de décret relatif aux comités techniques
  Avis n° 2011-02 du 15 mars 2011 portant sur un projet de décret relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Saisi, en application des dispositions des articles 9 et 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30...

• 09:00
  Décret du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion TNT des chaînes locales ultramarines
  Décret n° 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale Publics concernés : chaînes locales ultramarines ; téléspectateurs des collectivités d'outre-mer. Objet : mise en...

• 09:00
  Avis sur le projet de décret modifiant le décret du 24 juin 2011 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel
  Avis n° 2011-12 du 19 juillet 2011 portant sur un projet de décret modifiant le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication Saisi, en application des dispositions...

• 09:00
  Délibération du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux CTA
  Délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté...

• 09:00
  Avis du CSA sur le projet de décret relatif à l'aide à la diffusion TNT des chaînes locales ultramarines
  Avis n° 2011-9 du 14 juin 2011 sur un projet de décret relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale Saisi par le Gouvernement, le 17 mai 2011, d'un projet de décret relatif à l'aide à la...

27 juin 2011

• 09:00
  Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques
  Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication modifié par : Décret n° 2011-1046 du 2 septembre 2011 (Journal officiel du 4 septembre 2011) Le Premier ministre, Sur le...

• 09:00
  Avis du CSA sur la révision du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique outre-mer
  Avis n° 2011-05 du 30 mars 2011 sur un projet d'avenant au schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été...

16 juin 2011

• 09:00
  Avis du CSA à l'ARCEP concernant un projet de décision fixant les conditions d'utilisation de la bande 800 MHz
  Avis n° 2011-04 du 15 mars 2011 sur un projet de décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques...

6 juin 2011

• 09:00
  Convention de la chaîne Planète
  CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L’ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTE PLANETE CABLE, CI-APRES DENOMMÉE L’ÉDITEUR, D’AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION PLANETE Version consolidée à partir de : la convention conclue le 19...