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Flux RSS des décisions du Conseil d’Etat

Source : http://www.conseil-etat.fr/

14 mai

10 mai

24 avril

  • 12:19
    La liste des candidats présélectionnés pour un stage dans une section du Conseil d’État durant le second semestre 2012 est disponible

13 avril

10 avril

4 avril

26 mars

  • 10:15
    Le vice-président du Conseil d’État a remis les insignes de chevalier dans l’Ordre de la Légion d’honneur à M. Philippe Narmino, directeur des services judiciaires de la Principauté de Monaco et président du Conseil d’État monégasque.

23 mars

22 mars

15 mars

  • 17:43
    La juridiction administrative sera présente au Salon de l'emploi public les 22, 23 et 24 mars 2012 au Parc des expositions de la Porte de Versailles (Paris).

7 mars

  • 14:12
    Le Conseil d’État annule la décision de refus d’abrogation de l’autorisation de mise sur le marché de l’herbicide Roundup Express. Il rejette les requêtes portant sur les produits phytopharmaceutiques Roundup GT plus et Roundup Extra...

6 mars

  • 10:20
    A l’invitation du vice-président du Conseil d’État, une délégation du Tribunal fédéral de la Confédération suisse s’est rendue à Paris les 1er et 2 mars.

28 février

27 février

10 février

  • 15:00
    Le Conseil d'État précise que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d'hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale. Retrouvez ci-dessous l'ordonnance du juge des...

8 février

  • 14:13
    Le Conseil d’État rejette le recours de M. Mélenchon contre une décision de la commission des sondages

3 février

2 février

31 janvier

27 janvier

  • 12:55
    Les parutions du Conseil d’État à la Documentation française s’enrichissent de la nouvelle collection Droits et Débats.

24 janvier

  • 10:35
    Une délégation de membres de la Cour administrative suprême de Pologne (Naczelny Sąd Administracyjny / NSA) a été reçue du 17 au 19 janvier au Palais-Royal, à l’invitation du Vice-président du Conseil d’État. Cette délégation était conduite par M. Roman Marek Hauser, président du...

20 janvier

12 janvier

23 décembre 2011

  • 13:13
    Le Conseil d’État précise les modalités d’articulation des traités internationaux entre eux.
  • 12:21
    Le Conseil d’État annule en raison de vices de procédure la création de l’Ecole normale supérieure de Lyon et précise à cette occasion les conséquences des irrégularités de procédure sur la légalité des actes administratifs.

16 décembre 2011

  • 17:29
    Retrouvez l'intégralité du colloque de clôture du cycle "démocratie environnementale" organisé au Conseil d'État le 23 novembre 2011.

9 décembre 2011

30 novembre 2011

29 novembre 2011

28 novembre 2011

  • 15:06
    Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Les ministres concernés devront se prononcer à nouveau sur ces tarifs dans un délai d’un...
  • 14:35
    En application d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État annule les arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM MON 810 et interdisant la mise en culture de ces variétés de...

16 novembre 2011

  • 14:10
    Le Conseil d’État juge qu’il n’existe pas de danger caractérisé et imminent justifiant que soient prises des mesures de sauvegarde à très bref délai.

14 novembre 2011

28 octobre 2011

27 octobre 2011

26 octobre 2011

  • 13:54
    Le Conseil d’État reconnaît une compétence exclusive aux autorités de l'État pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire.
  • 13:49
    Le Conseil d’État valide l’essentiel du dispositif mais censure la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport.

21 octobre 2011

19 octobre 2011

  • 12:38
    Le Conseil d’Etat rejette les requêtes des sociétés Apple Inc et French Data Network contre les décrets « Hadopi ».

11 octobre 2011

10 octobre 2011

  • 14:07
    Les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien : le Conseil d’État censure le décret réglementant leur temps de travail pour ne pas avoir prévu un tel repos ou des garanties équivalentes.

3 octobre 2011

  • 13:12
    Le Conseil d’État annule la suspension de la déclaration de projet prononcée par le tribunal administratif.

19 septembre 2011

12 septembre 2011

  • 14:51
    Liste des candidats présélectionnés pour une audition par la délégation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel.

7 septembre 2011

  • 10:46
    Le Conseil d’État rejette la demande de suspension du dispositif réglementaire fixant les conditions d’attribution des licences 4G
  • 10:46
    Le Conseil d’État rejette la demande de suspension du dispositif réglementaire fixant les conditions d’attribution des licences 4G

5 septembre 2011

4 août 2011

  • 12:19
    Le Tribunal des conflits, qui siège au Palais-Royal, met en ligne son site Internet. Outre ses missions, son organisation et ses procédures, ce nouveau site propose les actualités, les rôles et les décisions du Tribunal des conflits.
  • 12:19
    Le Tribunal des conflits, qui siège au Palais-Royal, met en ligne son site Internet. Outre ses missions, son organisation et ses procédures, ce nouveau site propose les actualités, les rôles et les décisions du Tribunal des conflits.

26 juillet 2011

19 juillet 2011

12 juillet 2011

4 juillet 2011

  • 14:52
    M. Jean-Paul Huchon n'est pas déclaré inéligible et son élection en qualité de conseiller régional n'est pas annulée. En revanche, le Conseil d'État prononce le rejet de son compte de campagne.
  • 14:52
    M. Jean-Paul Huchon n'est pas déclaré inéligible et son élection en qualité de conseiller régional n'est pas annulée. En revanche, le Conseil d'État prononce le rejet de son compte de campagne.

24 juin 2011

  • 14:35
    Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de la taxe.

17 juin 2011

  • 17:47
    Le juge des référés du Conseil d’État suspend provisoirement l’exécution du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique
  • 14:39
    Le Conseil d’État censure l’application de la rémunération pour copie privée aux produits acquis dans un but professionnel

14 juin 2011

31 mai 2011