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Source : http://www.legalis.net
22 mai
-
11:37
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section Encadrement) du 19 novembre 2010 qui, statuant en départage, a dit fondé le licenciement pour faute grave, débouté madame S. de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et a débouté la société Alten Sir de sa...
-
11:31
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 19 novembre 2010 (section Encadrement) qui, statuant en départage, a : requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, condamné en conséquence la société Alten Sir à...
18 mai
-
14:45
A l'appui d'une correspondance électronique abondante, la cour d'appel de Paris a condamné, par un arrêt du 11 mai 2012, la société Speedrend.com et son associé pour avoir rompu abusivement des pourparlers avec le développeur de son site, après lui avoir fait miroiter une association, puis un contrat...
-
14:36
FAITS ET PROCÉDURE M. Antoine B., qui exerce une activité de développement de sites internet et d'interfaces informatiques pour les entreprises au travers de la société Lance Requête dont il est l'associé unique, expose qu'il a été sollicité en juillet 2008 par MM. Jean-Marc M.-L. et Olivier S. qui...
16 mai
-
11:15
« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012. La cour a ainsi invalidé la décision de la cour d'appel de Nîmes qui avait considéré que l'employeur ne pouvait pas ouvrir le dossier « Mes...
-
11:04
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Nouvelle communication téléphonique, a été licencié pour faute...
15 mai
-
15:55
La véracité des propos diffusés sur son blog par un ancien salarié d'une société d'informatique est indifférente au fait que ce dernier était tenu à la discrétion par une clause de confidentialité. Dans un arrêt du 16 avril 2012, la cour d'appel de Douai a ainsi condamné le salarié à retirer les textes en...
-
15:44
FAITS ET PROCÉDURE La société Kemenn ayant pour activité la programmation informatique, a été créée en 2004. Selon contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2006 elle a embauché Monsieur Eric N. en qualité d'attaché commercial. Celui-ci a donné sa démission le 28 août 2006. Par acte d'huissier du 3 juillet...
14 mai
-
16:22
Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d'auteur, à l'aune de la directive du 14 mai 1991 et du traité OMPI de 1996. Elle s'est prononcée dans la cadre d'une affaire qui opposait la société WPL à...
-
15:16
« Propriété intellectuelle – Directive 91/250/CEE – Protection juridique des programmes d'ordinateur – Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 – Portée de la protection – Création directe ou par un autre processus – Programme d'ordinateur protégé par le droit d'auteur – Reprise des fonctions par un...
10 mai
-
16:11
Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage...
-
14:49
DISCUSSION Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), que la société Nouvelle du Journal de l'Humanité (la société) a mis en ligne, au courant du mois d'août 1996, sur son site internet des articles concernant l'état de santé de M. X... ; que, considérant que ces...
9 mai
-
11:13
Un salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l'entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement, a estimé la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 mars 2012. Il a...
-
11:05
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Pierre B. a été engagé par la société Epsilon Composite sous contrat à durée indéterminée, le 1er octobre 2006, en qualité d'ingénieur application rouleaux au sein du service commercial, emploi de niveau cadre, coefficient 900 de la convention collective de la plasturgie. Sa...
2 mai
-
09:14
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Ethypharm industries à compter du 2 septembre 2002 en qualité de responsable planning, puis devenue responsable planification, a été licenciée par lettre du 14 novembre 2005 ; Sur le premier moyen Attendu que la salariée fait...
26 avril
-
16:02
Pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la constitution par la société Flora Jet de ses deux bases de données à partir de nombreux annuaires, la vérification de l'exactitude des éléments recueillis, puis leur mise à jour périodique n'ont pas nécessité de sa part un investissement financier, matériel et...
-
15:02
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Thierry C., a été embauché par la société Réseau Fleuri “Flora Jet”, ayant une activité de transmission/livraison florale, le 25 juin 1999, il occupait en dernier lieu des fonctions de directeur commercial. Il a été licencié, le 20 septembre 2007, pour inaptitude...
25 avril
-
15:21
Par une décision du 5 avril 2012, la Cour de cassation vient de demander à la Cour de justice de l'Union européenne de l'éclairer sur la question de la compétence d'une juridiction en cas d'atteinte aux droits d'auteur résultant de l'offre en ligne d'un CD comprenant douze chansons sans l'accord du...
-
14:50
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 2009), que M. X..., prétendant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un...
20 avril
-
12:12
Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs...
-
11:44
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de...
18 avril
-
11:37
Pour la cour d'appel de Rouen, Facebook peut être un espace public ou privé selon le paramétrage du titulaire du compte. Elle a ainsi annulé le licenciement d'une caissière pour faute grave car son employeur n'avait apporté aucun élément permettant de penser que le compte avait été paramétré de manière...
-
11:04
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Par contrat à durée déterminée, Mlle E. a été embauchée, à compter du 7 octobre 2009, par la société Vaubadis (à l'enseigne Leclerc), en tant qu'hôtesse de caisse - employée commerciale, à temps partiel. A compter du 1er janvier 2010, le contrat est devenu à durée indéterminée,...
17 avril
-
14:18
La société Candy Sud avait refusé de payer les factures de la licence d'utilisation de la base de données Encodex de la société GFK au motif qu'elle ne l'avait pas utilisée en raison d'une incompatibilité de langage de développement entre l'outil de back office de la société Compario et la base données....
16 avril
-
17:30
FAITS ET PROCÉDURE L'institut National des Arts Divinatoires (ci-après Inad) est une association qui, aux termes de ses statuts établis le 15 novembre 1999, a pour objet essentiellement l'information du public sur les arts divinatoires, la défense des consommateurs victimes de ces activités et la...
-
17:21
FAITS ET PROCÉDURE La société de droit allemand Dream Property est spécialisée dans la commercialisation de démodulateurs/décodeurs satellite, TNT et câble. A ce titre, elle commercialise notamment des décodeurs référencés “DM800 DH PVR”. La société Dream Property est titulaire des marques communautaires...
13 avril
-
14:34
Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d'ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. Un consommateur avait acquis un ordinateur Samsung avec des logiciels préinstallés. Le système d'exploitation l'invitait à accepter la licence,...
12 avril
-
12:31
Dans un arrêt du 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau a estimé que la clause des conditions générales d'utilisation de Facebook qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges est inapplicable et renvoie l'affaire devant la juridiction française. La cour fonde sa décision sur...
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11:04
FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration au greffe en date du 25 juin 2010 M. Sébastien R. a saisi la juridiction de proximité de Bayonne d'un litige l'opposant à Facebook Inc afin d'obtenir paiement de la somme de 1500 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi suite à la...
10 avril
-
16:45
FAITS ET PROCÉDURE La société GFK Retail and Technology (ci-après la société GFK) est propriétaire d'une base de données dite “Encodex” portant sur plusieurs millions de produits de vingt mille fabricants dans le monde et commercialise un droit d'accès à un catalogue produit (fiches techniques) sous...
-
14:30
FAITS Le 9 décembre 2009, Monsieur Aurélien M. a acquis un ordinateur de marque Samsung modèle NC 10 X10V dans une grande surface Auchan à Valence pour un montant total de 299,25 € ; L'ordinateur n'étant vendu qu'avec un ensemble de logiciels préinstallés composé du système d'exploitation Microsoft...
6 avril
-
15:30
Si la cour d'appel de Paris a estimé qu'eBay n'est pas hébergeur dans un arrêt du 23 janvier 2012, elle vient d'en décider autrement dans un arrêt du 4 avril 2012. Les deux décisions ont certes été rendues par la chambre 1 du pôle 5, mais elles n'ont pas été jugées par les mêmes magistrats. Et les faits...
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15:19
Vu le jugement contradictoire du 11 décembre 2009 rendu par le tribunal de commerce de Paris, Vu l'appel interjeté le 15 janvier 2010 par le Groupement des Brocanteurs de Saleya dit GBS et le Collectif des Brocanteurs et Antiquaires (ci-après dit CBA), Vu les dernières conclusions du 2 février 2012...
5 avril
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16:21
A cause d'une erreur sur les mentions légales du site de l'hebdomadaire VSD indiquant qu'il en est le directeur de la publication, le responsable de l'hébergeur OVH a été condamné pour diffamation envers Marine Le Pen par un jugement du TGI de Paris du 16 février 2012. Depuis la date de la parution...
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14:25
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation que Jean-Charles J. a fait délivrer le 22 mars 2010 à Luciano A. aux termes de laquelle il demande au tribunal, sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et en raison des propos qu'il juge diffamatoires contenus dans...
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10:33
Copie de travail PROCÉDURE Par acte d'huissier en date des 1er et 15 février 2011, Marion (dite Marine) L. P. a fait citer devant ce tribunal Octave K., Christelle B. et la société VSD pour y répondre, à la suite de la publication, le 23 décembre 2010 sur le site internet de l'hebdomadaire VSD, d'un...
3 avril
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16:41
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Monsieur Nicola F. est titulaire : de la marque communautaire semi-figurative "PhytoQuant l'énergie par les plantes" déposée le 9 mars 2006 et enregistrée le 20 avril 2007 en classes 1, 3, 5, 29, 30, 31, 39, 40, 41 et 44 sous le n° 4948873 pour désigner notamment les...
-
11:52
Quand un contrat de développement d'un site internet n'est pas précis et que le prestataire ne mesure pas l'ampleur de la tâche à accomplir, cela mène à l'échec. La société Uzik qui a rompu unilatéralement le contrat, sans motif prévu, a été condamnée à verser 30 000 € à la société Moralotop par un arrêt...
2 avril
-
14:25
FAITS ET PROCÉDURE La société Moralotop a pour objet l'élaboration et l'exploitation d'une application sur internet de “coaching”, psychologie et santé. Par contrat du 19 avril 2008, elle a confié à la société Uzik, prestataire informatique, la création d'un site présentant le concept qu'elle avait créé....
30 mars
-
15:47
Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour d'appel de Lyon remet en cause la condamnation de Google prononcée par le TGI en raison de son activité de référencement payant qui a permis à la société Clic-Event.com d'utiliser la marque Rentabiliweb en tant que mot clé. Depuis ce jugement de première instance...
29 mars
-
15:58
Les parents qui avaient enregistré, au moyen d'un enregistreur numérique caché dans la peluche de leur enfant, une journée de garde au domicile de l'assistance maternelle ont été relaxés du chef d'atteinte à la vie privée. Dans son jugement correctionnel du 28 février 2012, la cour d'appel de Lyon...
28 mars
-
11:34
DISCUSSION L. Julien et P. Malorie ont été cités par exploit de Maître Reynaud, huissier de justice à Neuville sur Saône (69), en date du 06 juillet 2011, pour comparaître à l'audience du 06 septembre 2011, à la demande de Mme C. Elisabeth épouse L., partie civile ; que la citation est régulière en la...
27 mars
-
15:45
FAITS ET PROCÉDURE M. D.-V., titulaire d'une marque française “Rentabiliweb”, et la société SVI Gestion, licenciée de cette marque, devenue par la suite la société Rentabiliweb Europe, ont agi en contrefaçon et concurrence déloyale à l'encontre de MM. B. et P. et de la société Clic-Event, d'une part, en...
19 mars
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15:47
FAITS ET PROCÉDURE Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le janvier 2012 par Madame Diana Z. à la société de droit américain Google Inc. -après autorisation donnée selon ordonnance du 8 janvier 2012 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, au visa des...