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Source : http://www.fiscalonline.com
25 mai
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09:05
Une taxe exceptionnelle pour l'ISF Selon un dépêche de l'AFP, Le gouvernement étudierait la mise en place d'une « taxe exceptionnelle » pour l'impôt sur la fortune (ISF) dont le barème ne serait pas modifié cette année, selon Les Echos à paraître vendredi. Le quotidien économique rappelle que François...
-
00:10
Les nouveautés de la déclaration ISF 2012 Après les différents textes des années 2011 et 2012, Philippe Borettaz, associé fiscaliste Baker Tilly France, présente les principales nouveautés pour l'ISF 2012. Les redevables de l'ISF : nouvelles modalités déclaratives Depuis 2011, le seuil...
-
00:09
David Hockney, A Bigger Picture au Guggenheim Museum de Bilbao Les paysages de David Hockney sont mis à l'honneur au Guggenheim Museum de Bilbao, jusqu'au 30 septembre 2012. Organisée par la Royal Academy of Arts, en collaboration avec le Guggenheim Museum et le musée Ludwig de Cologne, cette...
-
00:09
De Pardieu Brocas Maffei, JeantetAssociés, Norton Rose, Fidal et Seban sur les PPP des collèges de Seine-Saint-Denis Trois partenariats public-privé relatifs à la conception et construction de 12 collèges de Seine-Saint-Denis viennent d'être conclus entre Eiffage (Lot 1 et Lot 3) et le Département...
24 mai
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11:33
Amortissement Besson : calcul de la durée de location de neuf ans M. Lionel Tardy a interrogé le gouvernement sur la date de fin d'une obligation de location résultant de la loi Besson. Il souhaite savoir si la signature de l'acte authentique de vente du bien, effectuée le dernier jour du bail,...
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09:21
Christine Le Bihan-Graf rejoint De Pardieu Brocas Maffei en qualité d'associée Christine Le Bihan-Graf rejoint De Pardieu Brocas Maffei en qualité d'associée à compter du 23/05/2012 pour créer un nouveau département dédié aux activités industrielles. Christine Le Bihan-Graf est avocat au barreau de...
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02:12
Le Parlement européen approuve le système commun de taxe sur les transactions financières La Commission a présenté le 29 septembre dernier une proposition de taxe sur les transactions financières dans les 27 États membres de l'Union. Cette taxe serait prélevée sur toutes les transactions sur...
-
01:35
Modalités d'application des nouvelles règles de report des déficits L'administration fiscale publie une instruction commentant les aménagements apportés en matière de gestion des déficits (Report en avant et carry-back) et précisant les modalités d'application des règles nouvelles L'article 2 de la...
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01:18
Le régime fiscal applicable aux cessions de parts de société civile professionnelle Le régime fiscal applicable aux cessions de parts de société civile professionnelle (SCP) varie selon que la société concernée relève du régime des sociétés de personnes ou a opté pour son assujettissement à l'impôt sur...
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00:36
Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise Madame Annie David, Sénatrice de l'Isère (groupe CRC) a déposé lundi 21 mai une proposition de loi consistant à réduire l'écart de rémunération entre le dirigeant d'une entreprise et le salaire le plus bas versé dans celle-ci. L'article...
23 mai
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00:37
Portée de l'exclusion des réductions d'impôt en cas d'investissement dans la production d'électricité photovoltaïque Question : Les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) ont aménagé sur plusieurs points les réductions d'impôt de solidarité sur la fortune...
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00:10
Opportunités en matière de réclamation de retenue à la source pour les OPCVM étrangers Le 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision particulièrement attendue concernant la question de la compatibilité avec le principe de libre circulation des capitaux des retenues à la...
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00:04
De Pardieu Brocas Maffei : 18 associés distingués par Best Lawyers 2012 Paris, le 22 mai 2012 - La 3ème édition des classements Best Lawyers France parue le 15 mai 2012 distingue 18 associés parmi les 33 que compte le cabinet De pardieu Brocas Maffei dans les domaines d'intervention suivants :...
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00:00
Anne Mazzanti nommée directeur général délégué de La France Mutualiste La France Mutualiste, Mutuelle Nationale d'Epargne Retraite, annonce la nomination d'Anne MAZZANTI au poste de Directeur Général Délégué, suite au départ de Christian Oyarbide, dont elle reprend les attributions. Âgée de 48 ans, Anne...
14 mai
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10:40
Vers un nouveau régime global de plafonnement de la déductibilité des intérêts d'emprunt ? Rappel des principes En France, les intérêts des emprunts contractés par l'entreprise sont déductibles de sa base imposable, comme toute charge engagée dans l'intérêt de l'exploitation (en particulier pour la...
13 mai
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01:40
Réseau EUROFISC : les premiers chiffres Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a adopté le 18 août 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA. L'un des éléments clés...
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00:57
Les dix meilleures adjudications pour des nus réalisées entre janvier 2011 et avril 2012 Depuis la préhistoire, la représentation du corps nu est un thème majeur de l'histoire de l'art. Le nu dans l'art est un monde en soi, ses premières apparitions sont concomitantes avec celle des premières...
12 mai
-
17:38
Traitement fiscal des résultats du Limited Liability Partnership L'administration fiscale a été interrogée relativement au traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain. Après...
11 mai
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15:41
Le patrimoine de François Hollande Déclaration de situation patrimoniale de M. François Hollande proclamé Président de la République ; Libellé ; Nombre et valeur (€) ; Immeubles bâtis et non bâtis ; Patrimoine immobilier Maison individuelle (130 m²), 112, avenue des Chênes, 06250 Mougins (Acquisition...
-
02:04
Bientôt une convention fiscale franco-moldave Cette convention est dans ses grandes lignes, conforme au modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus par la France. La Moldavie ne disposant pas d'impôt sur la fortune, le projet de convention ne porte que sur...
-
01:44
Proposition de loi visant à rétablir la TVA à 5,5 % sur les biens culturels L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a relevé le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l'exclusion des biens et services visés à l'article 278-0 bis du CGI. L'administration...
-
01:20
Régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des ETNC L'article 22 la LFR-III pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) dont la notion a été introduite dans la loi et codifiée à l'article...
10 mai
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23:20
La responsabilité des mandataires sociaux en droit anglais En Angleterre, en matière de responsabilité, la personnalité morale de la société ne constitue pas toujours un rempart infranchissable, capable de mettre les mandataires sociaux à l'abri de toute mise en cause personnelle. Les entrepreneurs...
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22:57
Spécial Cannes : l'approche juridique du marché du film Paris, le 3 Mai 2012 - A l'approche du prochain Festival de Cannes, publication de l'ouvrage “From Script to Screen – The importance of Rights Documentation in the Distribution of Films” par Charles-Edouard Renault, avocat associé, de Gaulle...
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01:37
Typologie des dispositifs fiscaux dérogatoires L'exonération d'impôt Les exonérations permettent de soustraire de l'assiette fiscale l'intégralité des revenus perçus ou d'un patrimoine qui devrait être normalement taxée lorsque les principes généraux de l'impôt s'appliquent. L'intégralité d'un type de...
9 mai
-
10:36
Rapport du comité de l'abus de droit fiscal au titre de l'année 2011 L'article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal font l'objet d'un rapport annuel. Le rapport au titre de l'année 20101vient d'être publié au BOI. L'activité 2011 du comité de l'abus de...
-
01:55
La réforme fiscale de François Hollande compromet l'avenir de la « niche Copé » La mal nommée « niche Copé » instituée, à l'initiative du Sénateur Marini (Alors rapporteur de la Commission des Finances du Sénat) par la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit une exonération d'impôt des plus-values...
7 mai
-
17:59
François Hollande veut réformer la fiscalité des entreprises Le 21 avril dernier, François Hollande précisait que la première réforme qu'il entreprendrait s'il est élu Président de la République est celle de la fiscalité : « ce sera la première réforme que je ferai voter au Parlement, celle qui mettra le...
-
15:00
La réforme de la fiscalité des particuliers : les propositions de François Hollande Le 21 avril dernier, François Hollande précisait que la première réforme qu'il entreprendrait s'il est élu Président de la République est celle de la fiscalité : « ce sera la première réforme que je ferai voter au...
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01:27
Taux d'imposition des plus-values immobilières en 2012 Les cessions de biens immobiliers qui entrent dans le champ d'application du régime d'imposition des plus-values des particuliers sont imposables à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value ainsi qu'aux prélèvements sociaux. L'impôt de...
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01:26
Apprentissage : modalités du calcul du bonus pour les entreprises Pour mémoire, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat...
5 mai
-
00:43
De Gaulle Fleurance & Associés conseil de Microsoft dans le cadre du partenariat avec Orange pour lancer la TV d'Orange sur Xbox 360 De Gaulle Fleurance & Associé a conseillé MICROSOFT Corporation dans le cadre du partenariat global stratégique avec ORANGE lui permettant de proposer les services...
-
00:20
Taxe sur les transactions financières : Bruxelles publie son Vade-Mecum La Commission a présenté le 29 septembre dernier une proposition de taxe sur les transactions financières dans les 27 États membres de l'Union. Cette taxe serait prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers...
4 mai
-
23:48
Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité...
-
01:39
Apport-cession : quel pourcentage de réinvestissement permet d'écarter l'abus de droit ? L'apport-cession est un mécanisme de stratégie patrimoniale qui consiste à apporter des actifs à une société en vue de réduire le coût fiscal de leur transmission. Constitue une opération d'apport-cession, l'apport...
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00:51
Ventes du soir d'après-guerre et contemporain : près de 663 M$ attendus Les ventes du soir d'art d'après guerre et d'art contemporain ont lieu les 7 et 8 mai chez Christie's et Sotheby's Avec près de 663 m$ attendus, atteindra-t-on un record pour des ventes d'art contemporain et d'après guerre ?...
3 mai
-
19:34
Conditions de déductibilité des droits de garde des revenus de capitaux mobiliers Conformément aux dispositions de l'article 13 du CGI, sont admises en déduction du revenu les dépenses engagées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu imposable. S'agissant des droits de garde supportés par un...
19 avril
-
19:46
Résidence secondaire : l'administration commente le nouveau régime d'exonération de plus-value immobilière L'article 5 de la loi de Finances pour 2012 a introduit, à compter du 1er février 2012, un cas d'exonération de plus-value en cas de cession d'un logement autre que la résidence principale...
-
19:33
Plus-value immobilière : les terrains à bâtir sont exclus de l'exonération au titre de la dépendance immédiate et nécessaire L'administration fiscale vient de publier une instruction précisant le régime des cessions des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale Rappel du régime...
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01:47
Le candidat Hollande veut s'attaquer aux opérations de "LBO" Le candidat socialiste à la présidentielle 2012 s'est rendu hier à Montataire dans l'Oise pour rencontrer les salariés en lutte de l'entreprise Still dont l'usine est fortement menacée de fermeture. A cette occasion François Hollande s'en...
-
01:05
Agriculture paysanne et biologique et fiscalité non équitable ? Le 13 mars dernier, le gouvernement a été interrogé relativement à l'assujettissement des associations pour le maintien de l'agriculture paysanne aux impôts commerciaux. Pour mémoire, une AMAP (Association pour le Maintien d'une...
18 avril
-
23:17
"Très grand luxe" = très grande taxe ? Selon une dépêche de l'AFP, le candidat socialiste à la présidentielle, François Hollande, a affirmé ce jour qu'il n'y avait « pas de possibilité d'un taux supérieur de TVA » et d'un « nouveau taux » sur les produits de luxe, mais qu'il allait « regarder » ce qui est...
-
00:18
Application jurisprudentielle du critère d'activité lucrative aux sociétés étrangères : un établissement, qui n'a pas un objet commercial et dont l'unique activité est de mettre un immeuble à la disposition gratuite de bénéficiaires, ne se livre pas à une exploitation lucrative (CAA Paris 24 novembre...
-
00:17
De Gaulle Fleurance & Associés promeut Muriel Guillin-Modaine et Xavier Desnos De Gaulle Fleurance & Associés renforce son activité corporate avec la promotion de deux Senior Counsels : Muriel Guillin-Modaine et Xavier Desnos. Muriel Guillin-Modaine, 41 ans, intervient en droit immobilier et...
17 avril
-
23:54
TVA majorée sur les produits de luxe : le "ni oui ni non" du candidat Hollande Selon une dépêche de l'AFP, le candidat socialiste à la présidentielle, François Hollande, n'a pas écarté, mardi sur RTL, l'idée de rétablir un taux majoré de TVA sur les produits de luxe s'il était élu. Interrogé par un...
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19:19
BDO conseil de Sofiprotéol BDO a conseillé la société Sofiprotéol, acteur financier et industriel de la filière française des huiles et des protéines végétales, dans le cadre du rachat de Dielna et de sa filiale de transport Agrotrans. Né en 1983 à l'initiative des organismes professionnels et...
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17:10
Nouvelles dispositions adoptées en matière de fiscalité de l'énergie et de l'environnement Le gouvernement vient de publier une circulaire ayant notamment pour objet de recenser les nouvelles dispositions introduites par les dernières lois de finances en matière de fiscalité de l'énergie et de...
10 avril
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10:13
Précisions sur la taxe bancaire de risque systémique L'article 42 de la Loi de Finances pour 2011 a instauré, à compter de 2011, une taxe bancaire dite de risque systémique aménagée par la loi de finances rectificative pour 2011 (Art. 34). L'administration fiscale vient de publier une instruction...
9 avril
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23:55
Trusts : comment comprendre, appliquer et maîtriser la nouvelle donne fiscale JIP 2012 – Les Journées de l'ingénierie patrimoniale – Les 02 et 03 février 2012 à Paris Conférence : la première LFR pour 2011 a complètement redessiné les contours fiscaux du Trust pour les constituants et les bénéficiaires...
-
17:31
Transmettre aujourd'hui : nouvelles contraintes, nouvelles pistes JIP 2012 – Les Journées de l'ingénierie patrimoniale – Les 02 et 03 février 2012 à Paris Conférence : revue des principaux dispositifs de transmission du patrimoine privé et professionnel, impact de la loi de finances rectificative...
-
16:58
Le nouveau paysage législatif de la gestion patrimoniale JIP 2012 – Les Journées de l'ingénierie patrimoniale – Les 02 et 03 février 2012 à Paris Le nouveau paysage de la gestion de patrimoine "Résumé des dernières lois de finances et de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012"...
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16:19
Comment valoriser les œuvres d'art dans la déclaration de succession ? JIP 2012 – Les Journées de l'ingénierie patrimoniale – Les 02 et 03 février 2012 à Paris Compte-rendu de la table ronde : « Oeuvres d'art : de la passion aux stratégies patrimoniales » du jeudi 2 février 2012. Intervenant : G....
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15:36
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2012 Intérêts servis aux comptes courant d'associés (31/12/11 - 29/03/2011) - Intérêts & Comptes courants d'associés
6 avril
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01:33
Modalités d'application de la déduction spécifique « Borloo ancien » L'article 39 de la loi ENL du 13 juillet 2006 a mis met en place une déduction spécifique des revenus fonciers en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d'une...
-
01:18
Les dix meilleures adjudications frappées pour une œuvre de Damien Hirst Il était déjà l'artiste contemporain le plus médiatique, avec l'ouverture le 4 avril de sa première rétrospective à la Tate Modern de Londres, Damien HIRST revient sur le devant de la scène à peine quelques jours après avoir...
5 avril
-
23:20
Heenan Blaikie a conseillé Kamoto Copper Company SARL Heenan Blaikie a conseillé Kamoto Copper Company SARL (KCC), filiale de Glencore International PLC, dans le cadre d'un financement de 283,5 millions de dollars fourni à la Société Nationale d'Électricité (SNEL) de la République Démocratique du...
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23:09
Les propositions fiscales du candidat Sarkozy Lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à 15 H aujourd'hui, le président-candidat Nicolas Sarkozy a présenté son programme en 32 propositions. Nous avons répertorié celles qui interessent notre revue c'est à dire celles touchant à la fiscalité :...
-
00:03
Aménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire Lorsque la convention de divorce homologuée par le juge ou le jugement de divorce définitif prévoit l'attribution d'un capital en numéraire, le régime fiscal de la prestation compensatoire diffère selon que le capital est ou non versé dans...
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00:03
Précisions sur l'imposition des transferts physiques de fonds non déclarés L'article 1649 quater A du CGI prévoit que les sommes titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli...
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00:03
BDO a conseillé la société Vigo BDO a conseillé la société Vigo, leader en techniques orthopédiques, dans le cadre du rachat de Ravier Touzard Créée il y a plus de 30 ans, la société belge Vigo est spécialisée dans le domaine des prothèses, orthèses, fauteuils roulant et bandages. Vigo était jusqu'à...
4 avril
-
09:46
« Je veux engager une grande réforme fiscale » Le candidat Hollande a publié sur son site les mesures qu'il fera adopter dès la première année du prochain quinquennat ainsi que la feuille de route qui doit, selon lui, permettre de redresser notre pays. On y apprend qu'une session extraordinaire du...
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01:17
Le candidat Sarkozy prévoit 4,5 milliards de réduction des niches fiscales Nicolas Sarkozy prévoit, s'il est reconduit, de réduire de 4,5 milliards d'euros les niches fiscales afin de remplir son engagement de "zéro" déficit en 2016, a affirmé mardi la ministre du Budget Valérie Pécresse. « Nous...
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00:56
Salon de l'Ingénierie Patrimoniale et Fiscale : Jeudi 5 et vendredi 6 avril - 9h à 19h au Palais des Congrès de Paris Avec l'appui de partenaires actifs et autour de 80 exposants de prestige (banques privées, family office, finance internationale, village des PME, financement de la recherche et de...
-
00:42
Le « nouveau » crédit d'impôt développement durable Le crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale ou dépenses réalisées par certains propriétaires bailleurs a été institué en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour la période du 1er janvier 2005 au 31...
-
00:11
Le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes L'article 63 de loi de finances rectificative pour 2007, codifié à l'article 1011 bis du CGI a institué un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. Ainsi, les véhicules dont les émissions de dioxyde de...
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00:11
TGAP 2012 : modalités de déclaration et de paiement Le ministère du budget a publié une circulaire présentant les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe. La taxe générale sur les activités polluantes est codifiée aux articles 266 sexies à 266...
3 avril
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01:56
De Gaulle Fleurance & Associés conseille OENEO De Gaulle Fleurance & Associés, conseil d'OENEO, pour la cession de l'intégralité des titres de Radoux au groupe Tonnellerie François Frères Les groupes Oeneo, acteur majeur de la filière viticole, et Tonnellerie François Frères (TFF), leader mondial sur...
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01:50
De Gaulle Fleurance & Associés conseille Duet De Gaulle Fleurance & Associés, conseil de Duet, pour la sortie de redressement judiciaire et l'exploitation en partenariat avec le propriétaire initial de l'hôtel de luxe Taiwana (Saint Barthélémy) Suite du jugement du Tribunal Mixte de Pointe à Pitre...
-
00:25
Les mesures fiscales du candidat Hollande en faveur des PME Dans le cadre de son intervention devant la CGPME (confédération générale des petites et moyennes entreprises), le candidat socialiste, François Hollande a hier détaillé ses mesures en faveur des PME. La candidat socialiste est revenu sur...
-
00:24
Le dispositif Censi-Bouvard à compter de 2012 : taux et prorogation de la réduction d'impôt L'administration fiscale commente les derniers aménagements apportés au dispositif Censi-Bouvard. L'article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements...
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00:24
Revenus exceptionnels ou différés : modalités d'application du système du quotient L'administration fiscale commente les aménagements apportés au système du quotient en cas de perception de revenus différés et/ou exceptionnels (Loi de finances pour 2010 - art. 19). Dans le cadre des discussions sur le...
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00:24
La Commission va examiner les mesures fiscales applicables aux travailleurs transfrontaliers Bruxelles, le 2 avril 2012 – Les dispositions fiscales des États membres doivent faire l'objet d'un examen approfondi, dans le cadre d'une initiative ciblée lancée par la Commission pour s'assurer qu'elles...
2 avril
-
01:39
La liste des maires "présentateurs" des candidats à la présidentielle 2012 Les listes des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection présidentielle de 2012 ont été publiées au journal officiel. Elles sont au nombre de 10 correspondant aux 10 candidats à l'élection présidentielle. Chacune des dix...
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01:32
Accord sur l'imposition à la source entre la Suisse et l'Allemagne Berne, 30.03.2012 - Le gouvernement allemand a communiqué le 30 mars dernier à la Suisse qu'il est tout à fait disposé à signer les propositions suisses concernant l'accord sur l'imposition à la source. Actuellement, la Suisse et...
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01:32
Remise en cause des opérations d'apport-cession sur le terrain de l'abus de droit Arrêt de la Cour de Cassation (Ch. commerciale) du 29 novembre 2011, pourvoi n° 10-26.060 Ce commentaire d'arrêt a été rédigé par Virginie Louvigné et Alix Tissier avocates au cabinet Baker & McKenzie L'apport-cession...
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01:31
Lease-back d'immeuble : un dispositif à étudier sans attendre ! Par Romain Pichot avocat associé et Romain Jousselin avocat, département fiscal chez Courtois Lebel. Le régime de faveur dont bénéficie la cession-bail ou lease-back disparaîtra le 31 décembre 2012. Compte tenu du temps nécessaire à...
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01:30
Modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social Question : Quelles sont les modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l'article 10 de la deuxième loi de finances rectificative...
30 mars
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00:52
De la taxation à 75% à l'exil fiscal : point de vue d'un chef d'entreprise éclairé Cet article a été rédigé par Mathieu TOULZA DUBONNET Président du Groupe MTD FINANCE Les grands principes de la fiscalité française et des ressources publiques traduisent toujours le souci d'équilibre des comptes...
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00:02
Marché de l'art Contemporain : les leaders européens Artprice.com a le plaisir de vous communiquer son nouveau guide intitulé le Marché de l'art contemporain : Les leaders européens. Ce guide gratuit bilingue français/anglais propose à l'occasion du salon Art Paris Art Fair un état des lieux sur le...
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00:02
Le nouveau régime de la contribution supplémentaire à l'apprentissage L'article 22 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés....
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00:02
La contribution exceptionnelle de 5% sur l'impôt sur les sociétés L'article 30 de la Loi de Finances Rectificative pour 2011-IV a instituée, à l'égard des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€ une contribution exceptionnelle égale à 5% du montant de l'impôt sur les sociétés...
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00:01
Ce week-end : rendez-vous à Art Paris Art Fair Premier rendez-vous de l'année artistique parisienne, Art Paris Art Fair, ouvrira ses portes au public le 29 mars prochain avec à la clef quelques nouveautés rafraîchissantes. Près de 48 000 visiteurs sont attendus durant les 4 jours de la...
29 mars
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02:22
Conditions de maintien d'une filiale dans le périmètre d'intégration fiscale en cas de cession de titres Le régime de groupe prévu aux articles 223 A à 223 U du CGI autorise une société à se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû au titre des résultats d'un groupe constitué entre...
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01:51
Sous-location de locaux nus pris en crédit-bail : modalités d'option à la TVA Par un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d'État a jugé que l'opération par laquelle une société donne en sous-location un immeuble nu dont elle dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail immobilier, dans des...
-
01:40
Précisions très intéressantes sur les modalités d'option pour le report en arrière des déficits Arrêt du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011 (SARL Maysam France) Ce commentaire d'arrêt a été rédigé par Hervé Quéré et Guillaume-Henri Boucheron avocats au cabinet Baker & McKenzie Le Conseil d'État s'est, dans...
-
01:17
La réforme de la fiscalité du patrimoine au cœur des débats Salon de l'Ingénierie Patrimoniale et Fiscale : les 5 et 6 avril 201- Palais des Congrès de Paris Après une année 2011 marquée par des réformes importantes de la fiscalité du patrimoine, une nouvelle révolution se profile à l'horizon…Une...
28 mars
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17:17
Plus-value immobilière et travaux : le gouvernement maintient sa doctrine Dans le cadre du calcul des plus-values immobilières, il est possible d'apporter certaines corrections au prix d'acquisition afin de diminuer voire supprimer totalement le gain taxable. Ainsi est il possible de majorer le...
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15:55
De Gaulle Fleurance & Associés conseille le groupe Spir Communication sur la cession de son activité de distribution de colis De Gaulle Fleurance & Associés conseille le groupe Spir Communication sur la cession de son activité de distribution de colis Le groupe Spir Communication, acteur global...
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01:50
Fiscalité écologique : bilan et perspectives Dans le cadre des questions au gouvernement, ce dernier a été interrogé sur le bilan Sarkozy de la fiscalité écologique. La France s'est fixé un objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050 dans le cadre du Grenelle de...
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01:39
Renégociation de la convention franco-luxembourgeoise : des discussions en cours ! La France a officiellement demandé au Luxembourg de renégocier le traité conclu avec la France afin de permettre l'imposition en France des plus-values réalisées par des sociétés luxembourgeoises lors de la cession de...
27 mars
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18:55
Les propositions de la filière TIC pour renforcer le crédit d'impôt recherche Afin de maintenir l'investissement dans les PME de l'innovation, un collectif d'entreprises de la filière TIC propose de renforcer quatre dispositifs fiscaux jugés cruciaux : le crédit d'impôt recherche, le statut jeune...
24 mars
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16:52
Les modalités d'option pour l'assimilation de l'EIRL à une EURL Le gouvernement vient de préciser par décret les modalités d'option pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL par l'entrepreneur individuel exerçant son activité sous la forme d'une EIRL. Conformément aux dispositions de l'article 1655...
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15:26
Le patrimoine du président-candidat Nicolas Sarkozy Déclaration de situation patrimoniale de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la...
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14:58
Franchise en base de TVA et RSI : seuils de chiffres d'affaires pour 2012 Compte tenu du gel des tranches du barème de l'IR opéré par la LFR 2011-IV (Art 16) les seuils et limites applicables aux entreprises se présentent comme suit : Les seuils de chiffre d'affaires (CA) relatifs au régime de la...
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01:15
La taxe sur les transactions financières va réduire de moitié les contributions nationales au budget de l'UE Selon les premières estimations, la la taxe sur les transactions financières (TTF) permettrait, en fonction de la réaction des marchés, de générer chaque année dans l'UE des recettes estimées à...
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00:24
Simplifier le code général des impôts ne serait pas du luxe ! Les expatriés, présentant souvent des situations complexes, sont les premiers à pâtir des difficultés de compréhension de certaines règles… Par Olivier Grenon-Andrieu, Président d'Equance, cabinet de gestion privée spécialisé dans...
23 mars
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15:24
Le régime de l'éco-prêt à taux zéro depuis le 1er janvier 2012 L'article 99 de la LF pour 2009 a institué un crédit d'impôt codifié à l'article 244 quater U du CGI. Ce crédit d'impôt s'adresse aux établissements financiers (Effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque et des...
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08:59
Plus-value professionnelle d'échange de biens immobiliers : report ou étalement ? L'article 25 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a institué un régime de report ou d'étalement d'imposition des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion d'opérations d'échange de biens...
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00:58
Résultat des ventes Sotheby's et Phillip's de Pury & Company à New-York les 8 et 9 mars Les 8 et 9 mars, Phillips de Pury & Compagny puis Sotheby's donnaient leurs cessions d'art contemporain de prestige à New York. Pas de chefs-d'œuvre millionnaires à la clef mais de forts résultats confirment les...
22 mars
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16:51
Transmission d'entreprise et Pacte Dutreil : l'instruction a été publiée L'administration vient enfin de publier l'instruction commentant les aménagements apportés depuis 10 ans au régime d'exonération des droits d'enregistrement codifié sous l'article 787 B du CGI. L'article 787 B du CGI prévoit,...
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09:38
Contrats d'assurance-vie souscrits hors de France : modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sociaux Question : Le a du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale prévoit que les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même...