Téléjuris, le portail des juristes

Motivation des arrêts de cours d'assises : la cour de Saint-Omer innove à la suite d'un arrêt de la Cour EDH

2010-11-30T05:56:08Z

la Cour EDH a précisé sa doctrine concernant la motivation des arrêts de cours d'assises dans un nouvel arrêt du 16 novembre 2010 rendu contre la Belgique ( req : 926/05).

Elle a en effet estimé que :

"même combinées avec l'acte d'accusation, les questions posées en l'espèce ne permettaient pas au requérant de savoir quels éléments de preuve et circonstances de fait, parmi tous ceux ayant été discutés durant le procès, avaient en définitive conduit les jurés à répondre par l'affirmative aux quatre questions le concernant. Ainsi, le requérant n'était pas en mesure, notamment, de différencier de façon certaine l'implication de chacun des coaccusés dans la commission de l'infraction ; de comprendre quel rôle précis, pour le jury, il avait joué par rapport à ses coaccusés ; de comprendre pourquoi la qualification d'assassinat avait été retenue plutôt que celle de meurtre ; de déterminer quels avaient été les éléments qui avaient permis au jury de conclure que deux des coaccusés avaient eu une participation limitée dans les faits reprochés, entraînant une peine moins lourde ; et d'appréhender pourquoi la circonstance aggravante de préméditation avait été retenue à son encontre, s'agissant de la tentative de meurtre de la compagne d'A.C (…).

A cet égard, il convient de rappeler que la présentation au jury de questions précises constituait une exigence indispensable devant permettre au requérant de comprendre un éventuel verdict de culpabilité. En outre, puisque l'affaire comportait plus d'un accusé, les questions devaient être individualisées autant que possible."

Compte-tenu de cette nouvelle donne, susceptible de mettre en cause la procédure d'assises française, la cour d'assises de Saint-Omer vient de se lancer dans une innovation remarquée.

Elle a en effet, pour la première fois en France, motivé son verdict après avoir établit, contradictoirement avant l'audience, la liste des questions soumises au jury.

Plus d'infos sur l'expérience de Saint-Omer sur lepoint.fr

Statut du parquet : la Cour EDH relance le débat sur l'indépendance

2010-11-25T05:30:51Z

Un nouvel arrêt rendu le 23 novembre 2010 ( req. : 37104/06) par la cour EDH relance le débat sur l'indépendance du parquet. Cette décision rendue au profit d'une avocate française, maître France Moulin réaffirme qu'à défaut d'être indépendant du pouvoir exécutif, le parquet ne peut être considéré comme une autorité judiciaire réunissant les critères d'indépendance nécessaires au contrôle d'une mesure privative de liberté en application de l'article 5-3 de la CEDH.

La Cour de Strasbourg confirme là sa position adoptée il y a quelques mois dans l'affaire Medvedyev.

Extrait :

"57. (…) la Cour considère que, du fait de leur statut ainsi rappelé, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 (Schiesser, précité, § 31, et, entre autres, De Jong, Baljet et Van den Brink c. Pays-Bas, 22 mai 1984, § 49, série A no 77, ou plus récemment Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 238, CEDH 2003-VI (extraits)).

58. Par ailleurs, la Cour constate que la loi confie l'exercice de l'action publique au ministère public, ce qui ressort notamment des articles 1er et 31 du code de procédure pénale. Indivisible (paragraphe 26 ci-dessus), le parquet est représenté auprès de chaque juridiction répressive de première instance et d'appel en vertu des articles 32 et 34 du code précité. Or la Cour rappelle que les garanties d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties excluent notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale (voir, en dernier lieu, Medvedyev et autres, précité, § 124 ; paragraphe 46 ci-dessus). Il importe peu qu'en l'espèce le procureur adjoint exerçait ses fonctions dans un ressort territorial différent de celui des deux juges d'instruction, la Cour ayant déjà jugé que le fait pour le procureur d'un district, après avoir prolongé une privation de liberté, d'avoir ensuite transféré le dossier dans un autre parquet, n'emportait pas sa conviction et ne justifiait pas qu'elle s'écarte de sa jurisprudence consacrée par l'arrêt Huber c. Suisse précité (Brincat, précité, § 20).

59. Dès lors, la Cour estime que le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (…) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires »."

Qui est M. Michel Mercier nommé Garde des sceaux, ministre de la justice le 14 novembre 2010 ?

2010-11-16T08:15:44Z

Troisième garde de sceaux de la législature après Rachida DATI et Michèle Alliot-Marie, M. Michel Mercier, ancien sénateur, centriste, est un homme politique Lyonnais né en 1947 qui a été longtemps Président du Conseil Général du Rhône.

On lit qu'il devrait rassurer la magistrature car il est un ancien professeur de droit…

En réalité, il est difficile de trouver une quelconque trace qu'il aurait laissé dans la communauté juridique…(mais on continue à chercher).

Surtout, il ne semble pas avoir été à proprement parler "ancien professeur de droit", mais simplement, après des études de droit public l'ayant conduit à obtenir un DES de droit public et un diplôme de l'IEP de Lyon, "maître-assistant en finances et collectivité locales" à l'Université Lyon III (Source wikipedia). Autant dire que cette expérience professionnelle, très ancienne, est totalement étrangère à la chose judiciaire. Quant à sa formation juridique, elle relève du droit public, ce qui le désigne pas spécialement, là encore, pour être particulièrement connaisseur des arcanes de la justice.

On relève encore qu'il n'était pas membre de la commission des lois du Sénat à l'époque de son mandat, abandonné en 2009 pour entrer au gouvernement, et les rapports qu'il a pu établir sont tous consacré aux collectivité territoriales et aux finances locales. Un vrai spécialiste des collectivités territoriales qu'on déplace d'un poste ministériel où il avait une vraie légitimité, pour le nommer à la justice…

Cette mise en avant ( sans indication de date sur le site du ministère et avec la simple indication "enseignant à la faculté de droit") semble donc être, encore une fois, de la pure communication politique, et il est plus raisonnable de considérer qu'il fallait trouver un ministère de poids à l'un des deux derniers centristes conservés au gouvernement, pour des raisons d'affichage.

Fiche wikipedia de Michel Mercier

Biographie de Michel Mercier sur le portail du Ministère de la justice

Brevet européen : la question de la langue empêche l'adoption d'un accord

2010-11-14T18:14:41Z

Les 27, réunis sous la houlette du commissaire européen Michel Barnier, devaient se mettre d'accord sur les modalités du futur brevet européen, voulu pour renforcer la compétitivité des entreprises de l'union face notamment aux Etats-Unis.

Malheureusement le projet qui prévoit uniquement la traduction en anglais, français et allemand s'est heurté à l'opposition notamment de l'Espagne, et de l'Italie.

A défaut d'unanimité, l'instauration de ce projet est donc repoussée, les règles du traité de Lisbonne permettant, dans certaines conditions, de contourner ce blocage. La commission a indiqué qu'elle allait étudier les suites à donner à ce dossier.

Plus d'infos sur le communiqué de presse de la Commission

Instauration de la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée

2010-11-14T11:29:11Z

C'est au détour d'un chapitre de la nouvelle loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 qu'a été instituée la nouvelle procédure de sauvegarde financière accélérée.

Les articles 57 et 58 de la loi complètent en effet le code de commerce en insérant un nouveau chapitre dans le livre relatif aux procédures collectives.

Selon le nouvel art.L. 628-1, la procédure de sauvegarde financière accélérée est soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sous réserve des dispositions du nouveau chapitre créé.

On relèvera notamment que :

"La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte sur demande d'un débiteur, engagé dans une procédure de conciliation en cours et satisfaisant aux critères mentionnés au premier alinéa des articles L. 620-1 et L. 626-29, qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers mentionnés à l'alinéa suivant pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-6.

L'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 626-30 comme ayant la qualité de membres du comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, de ceux mentionnés à l'article L. 626-32. "

Cette nouvelle procédure ne concernera en pratique que les entreprises exploitant au moins 150 salariés ou réalisant au moins 20 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Schématiquement, ce nouveau dispositif s'insère entre la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde. Il concerne les entreprises ne parvenant pas à obtenir un accord amiable unanime avec ses créanciers et permet de dépasser ce blocage lorsqu'on a obtenu l'accord d'une large majorité des créanciers financiers sur un projet de plan de restructuration.

Affaire des "biens mal acquis" : la Chambre criminelle retient une vision large de la recevabilité des constitutions de parties civiles des associations

2010-11-14T09:58:01Z

L'affaire dite des "biens mal acquis" concernant les biens acquis par divers chefs d'état étrangers suspectés d'être liés au produit d'actes de corruption a donné l'occasion à la Chambre Criminelle de retenir une interprétation large de la possibilité de constitution de partie civile d'une association en dehors des cas spécifiques parles articles 2-1 et suivants du CPP.

La cour de cassation retient en effet dans un arrêt du 9 novembre 2010, qu'il suffit que les circonstances sur lesquelles s'appuie la constitution de partie civile permettent au juge d'instruction d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.

Elle a donc cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction qui exigeait une proximité et une adéquation créant un lien fort et spécifique entre l'association constituée partie civile et une catégorie de comportements illégaux qui portent atteinte au but et à l'objet de sa mission.

Un telle position peut à l'évidence avoir des effets contradictoires : bénéfiques lorsqu'il s'agît de se substituer à un ministère public défaillant ; mais aussi néfastes lorsqu'il s'agît de poursuivre des intérêts catégoriels ou d'instrumentaliser la juridiction judiciaire.

C'est un pas vers un mouvement d'accroissement de la privatisation de l'action publique.

Promulgation de la partie législative du Code des Transports

2010-11-12T08:32:04Z

Une ordonnance du 28 octobre 2010 promulgue la partie législative du Code des Transports, attendue de longue date.
Elle entrera en vigueur le 1er décembre.
En l'état les dispositions relatives au contrat de transport restent intégrées dans le Code de commerce.
Mais la nouvelle codification, à droit constant, intégèrent notamment les grandes lois récentes relatives aux transports. - Actualités / Actualites

Réforme des retraites : fin de séquence

2010-11-12T08:12:14Z

La réforme des retraites adoptée le 27 octobre a été validée par le Conseil Constitutionnel par décision du 9 novembre 2010 et promulguée dans la foulée.

Ces évènements mettent un terme à une séquence commencée il y a plusieurs mois.

Texte de la loi promulguée

Le Conseil constitutionnel a jugé que ce projet était conforme à la constitution.

Dans leur communiqué de presse, les sages du Palais Royal mettent en avant 4 éléments à retenir de leur décision :

"En premier lieu, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs de procédure soulevés par les requérants. Il a notamment jugé que la décision du président de l'Assemblée nationale d'interrompre les explications de vote n'a pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel a relevé que le législateur s'est fixé comme objectif de préserver le système de retraite par répartition. À cet effet, il a pu fixer à 62 ans l'âge minimum de départ à la retraite. Il n'a méconnu ni le principe d'égalité ni l'exigence constitutionnelle relative à une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités.

En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que le report de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension sans décote n'est pas contraire au principe d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette règle leur est commune. De plus, des dispositions particulières prennent en compte notamment la situation des parents ayant élevé trois enfants.

En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé que les articles 63 à 75 de la loi relatifs à la réforme de la médecine du travail, ajoutés par amendement, n'avaient pas de lien avec le projet de loi initial. Ils constituaient donc des « cavaliers législatifs ». À ce titre, le Conseil les a déclarés contraires à la Constitution."

Voir la décision du Conseil et l'ensemble du dossier en ligne sur son site

Réforme des retraites : le texte adopté

2010-11-03T07:25:00Z

Après maintes péripéties, le texte du projet de loi sur les retraites a été adopté le 27 octobre 2010.

Lire le texte définitif adopté

Le Conseil Constitutionnel en a été saisi le 2 novembre et a désormais un mois pour statuer sur la conformité de ce texte à la constitution.

Plus d'informations et de réactions au sein du dossier législatif mis en ligne par le Sénat

Une nouvelle loi du 15 octobre 2010 vient modifier la loi sur la démocratie sociale

2010-10-26T20:39:06Z

La loi sur la démocratie sociale du 20 août 2008 a été complétée par une loi du 15 octobre 2010.

- Extrait de l'exposé des motifs :

Les règles de détermination de la représentativité des organisations syndicales ont été profondément modifiées par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail. Celle-ci vise à renforcer la légitimité de ces organisations dans un contexte où le rôle de la négociation collective s'est considérablement accru, notamment depuis 2007.

Le législateur a entendu fonder la représentativité syndicale sur des critères rénovés, appréciés de façon périodique, parmi lesquels ressort la prise en compte de leur audience électorale auprès des salariés. Les règles de validité des accords collectifs reposent, de la même façon, sur l'audience des signataires.

L'audience sera mesurée à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises, ce qui permettra une appréciation périodique, au moins tous les quatre ans.

Cette mesure ne peut cependant être effectuée à l'heure actuelle pour les entreprises de moins de onze salariés, pour lesquelles des élections professionnelles ne sont pas obligatoirement organisées. Or, les salariés de ces très petites entreprises représentent environ 20 % de ceux du secteur privé et certaines branches en sont très substantiellement composées.

La loi du 20 août 2008 avait prévu l'intervention d'une loi ultérieure à l'issue d'une négociation interprofessionnelle sur les moyens de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés de ces entreprises.

Dans un avis rendu le 29 avril dernier, le Conseil d'Etat a estimé que les principes constitutionnels de participation et d'égalité impliquaient la prise en compte des salariés des très petites entreprises dans la mesure de l'audience des organisations syndicales et précisé que : « compte tenu des termes de la loi du 20 août 2008, c'est avant le 21 août 2013 que la mesure de cette audience dans les très petites entreprises devra avoir été réalisée. Un manquement à cette obligation fragiliserait l'ensemble du dispositif prévu par la loi de 2008 ».

Le présent projet de loi vise donc à ce que les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés soient pris en compte dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel.

La loi comporte par ailleurs d'autres dispositions d'ordre social.

Voir le texte